Plan Local d’Urbanisme

Étapes clés menées en 2015

Phase 3 : Réalisation des plans de zonage instituant différentes zones.
Rédaction du règlement déterminant les conditions d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chacune des zones délimitées par les plans de zonage.

Phase 4 : Mise en forme du dossier P.L.U.
La modification des statuts de la Communauté de communes incluant la compétence urbanisme, fait que désormais le dossier sera suivi par cette collectivité. Une fois l’ensemble des ces étapes achevées, la Communauté de communes vote l’arrêt du P.L.U..
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Et maintenant ?

L’arrêt du projet de P.L.U. entraînera une période incompressible de 6 mois afin de respecter les étapes de consultation et de validation de la procédure.
C’est au cours de cette période qu’une enquête publique s’ouvrira pendant deux mois.

Phase 5 : Consultation légale des personnes publiques associées portant sur le projet de P.L.U. arrêté (3 mois). Les avis recueillis auprès des personnes publiques associées sont annexés à la nouvelle version du P.L.U..

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Phase 6 : Soumission du projet de P.L.U. arrêté à enquête publique avec permanence du commissaire enquêteur qui recevra en mairie de Ceaulmont. Une version du dossier P.L.U. sera consultable en mairie tout au long de l’enquête (1 mois d’enquête puis 1 mois pour la rédaction du rapport par le commissaire enquêteur).

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Phase 7 : Modifications éventuelles du dossier pour tenir compte des avis recueillis puis approbation du P.L.U. avant sa soumission à la préfecture pour un contrôle de légalité préalable à son entrée en vigueur (2 mois maximum).

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